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Thailande

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Thailande sur la cooperation en matiere d'execution des condamnations penales :

  • Loi n° 85-596 du 11 juin 1985 parue au JO du 14 juin 1985

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2588 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1985
  • Rapport n° 2673 de Mme Lydie DUPUY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 mai 1985
  • Texte n° 783 adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai 1985
1ère lecture
  • Texte n° 292 (1984-1985) transmis au Sénat le 21 mai 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 302 (1984-1985) de M. Jean-Pierre BAYLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 22 mai 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 116 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 5 juin 1985

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Thailande sur la cooperation en matiere d'execution des condamnations penales (n° 85-596 du 11 juin 1985), parue au JO du 14 juin 1985
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014