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Haute mer

Loi autorisant l'adhésion à un protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures :

  • Loi n° 85-1172 du 12 novembre 1985 parue au JO du 13 novembre 1985

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2656 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 avril 1985
  • Rapport n° 2697 de M. Pierre RAYNAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 mai 1985
  • Texte n° 809 adopté par l'Assemblée nationale le 13 juin 1985
1ère lecture
  • Texte n° 371 (1984-1985) transmis au Sénat le 14 juin 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 41 (1985-1986) de M. Pierre MATRAJA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 octobre 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 12 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 30 octobre 1985

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'adhésion à un protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures (n° 85-1172 du 12 novembre 1985), parue au JO du 13 novembre 1985
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014