Allez au contenu, Allez à la navigation

Testament international

Loi autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe) faite à Washington le 26 octobre 1973 :

  • Loi n° 94-320 du 25 avril 1994 parue au JO du 26 avril 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 598 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1993
  • Rapport n° 760 de M. Michel TERROT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 novembre 1993
  • Texte n° 97 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1993
1ère lecture
  • Texte n° 165 (1993-1994) transmis au Sénat le 9 décembre 1993
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 335 (1993-1994) de M. Jacques HABERT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 13 avril 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 93 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 14 avril 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe) faite à Washington le 26 octobre 1973 (n° 94-320 du 25 avril 1994), parue au JO du 26 avril 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014