Allez au contenu, Allez à la navigation

Collectivites locales

Proposition de loi facilitant la création d'établissements publics locaux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2860 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 juin 1996
  • Rapport n° 3289 de M. Christian DUPUY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 1997
  • Texte n° 639 adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 1997
1ère lecture
  • Texte n° 180 (1996-1997) transmis au Sénat le 16 janvier 1997

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014