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Plates-formes d'enchères communes

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 décembre 2011

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 152 (2011-2012) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 1er décembre 2011 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 4077 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2011
  • Rapport n° 4092 de M. Jean Jacques GUILLET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 décembre 2011
  • Texte n° 810 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014