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Traité d'extradition avec l'Argentine

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 492 (2011-2012) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 3 avril 2012 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 785 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mars 2013
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014