Allez au contenu, Allez à la navigation

Traité d'extradition avec l'Argentine

Loi Loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 492 (2011-2012) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 3 avril 2012
1ère lecture
  • Texte n° 785 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mars 2013
  • Rapport n° 2598 de M. Michel VAUZELLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 février 2015
  • Texte n° 475 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi Loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine (n° 2015-274 du 13 mars 2015), parue au JO n° 62 du 14 mars 2015
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 mars 2015