1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3369 de M. Gérard CHERPION et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 avril 2011
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3519 de M. Gérard CHERPION, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 juin 2011
      • Texte de la commission n° 3519 déposé le 8 juin 2011
      • Avis n° 3512 de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 juin 2011
    2. Séance publique

      • Texte n° 689 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juin 2011
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 651 (2010-2011) transmis au Sénat le 21 juin 2011
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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