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Transport aérien de passagers

Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports :

Objet du texte

La présente proposition de loi a pour objet de concilier, dans les entreprises de transport aérien de passagers, le principe constitutionnel du droit de grève d'une part et, d'autre part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, notamment la protection de la santé et de la sécurité des personnes (passagers en attente dans les aéroports) ainsi que le principe de la continuité du service dans les aéroports lié à l'exploitation des aérodromes et l'exécution, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, des missions de police administrative.

Elle prévoit notamment :

- la possibilité de signer un accord-cadre dans les entreprises de transport aérien de passagers pour développer le dialogue social et prévenir les conflits ;
- l'obligation pour les salariés de se déclarer grévistes auprès de leur employeur au plus tard quarante-huit heures avant le début des perturbations ;
- l'obligation pour l'entreprise de transport aérien d'informer les passagers au minimum vingt-quatre heures avant le début des perturbations.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3991 de M. Eric DIARD, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 2011
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4157 de M. Eric DIARD, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 11 janvier 2012
  • Texte de la commission n° 4157 déposé le 11 janvier 2012
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 829 adopté par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 290 (2011-2012) transmis au Sénat le 25 janvier 2012
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4362 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 février 2012
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4388 de M. Eric DIARD, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 21 février 2012
  • Texte de la commission n° 4388 déposé le 21 février 2012
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 864 adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2012
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 428 (2011-2012) transmis au Sénat le 23 février 2012
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte n° 428 (2011-2012)
  • Compte rendu intégral du 29 février 2012 - scrutins publics
  • Texte n° 101 (2011-2012) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 29 février 2012
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 4425 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 février 2012
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 874 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février 2012
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée

Dossier d'information

(Mise à jour 16 février 2012)


Consultez la vidéo de l'entretien croisé entre Claude Jeannerot (Soc - Doubs) et Catherine Procaccia (UMP - Val-de-Marne)


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