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Permis de conduire

Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat le 21 juin 2012 par Yves Détraigne (UCR - Marne) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet de « contribuer à l'abaissement de la mortalité routière en mettant en place une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans au moins ».

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 605 (2011-2012) de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 juin 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014