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Peines planchers

Proposition de loi tendant à la suppression des peines planchers :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 733 (2011-2012) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014