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Redécoupage des circonscriptions

Proposition de loi constitutionnelle permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
Le thème associé à ce dossier est :
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