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Mutualisation au sein des EPCI

Proposition de loi tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 776 (2011-2012) de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 septembre 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014