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Tarification de l'énergie

Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes :

Objet du texte

La présente proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale en septembre 2012, a pour objet d'instituer une tarification progressive de l'énergie et constitue, selon ses auteurs, « le premier acte d'une mobilisation générale en vue d'économiser massivement l'énergie ». Deux objectifs sont poursuivis : accélérer la transition énergétique et accompagner la hausse inéluctable des prix de l'énergie.

La principale disposition de ce texte est la mise en place d'une tarification progressive, codifiée dans un nouveau titre II bis du livre II du code de l'énergie.
Cette tarification progressive prend la forme d'un bonus-malus, portant sur les consommations énergétiques des ménages. Elle s'appliquera à l'ensemble des énergies de réseau (gaz naturel, électricité et chaleur), pour les résidences principales, afin d'inciter les ménages à isoler leur logement.
Elle sera appliquée directement par les fournisseurs d'énergie, sous la forme d'une mention distincte sur les factures.
Afin de ne pas pénaliser les ménages modestes qui ne peuvent financer l'isolation de leur résidence, le dispositif proposé prévoit également un barème social avec des niveaux de bonus plus importants et des niveaux de malus moindres, voire nuls.
De même, les auteurs du texte, qui ne souhaitent pas pénaliser les locataires mais responsabiliser les propriétaires, prévoient que les locataires pourront déduire du loyer la part du bonus-malus due à la mauvaise isolation du logement.

La proposition de loi prévoit également notamment :
- l'extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux à l'ensemble des ménages en situation de précarité énergétique (article 3) ;
- l'extension du champ des compétences du médiateur de l'énergie aux petites entreprises, aux litiges avec les distributeurs et à ceux portant sur la formation des contrats (article 4) ;
- les bases d'un service public de la performance énergétique de l'habitat (article 6) ;
- l'extension de la trêve hivernale, qui concerne l'électricité, le gaz et la chaleur, à l'ensemble des consommateurs (article 8).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 150 de M. François BROTTES et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 septembre 2012
  • Rapport n° 199 de M. François BROTTES, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 septembre 2012
  • Texte de la commission n° 199 déposé le 20 septembre 2012
  • Texte n° 17 adopté par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2012
1ère lecture
  • Texte n° 19 (2012-2013) transmis au Sénat le 5 octobre 2012

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 338 déposé à l'Assemblée Nationale le 31 octobre 2012
  • Rapport n° 579 de M. François BROTTES, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 janvier 2013
  • Texte de la commission n° 579 déposé le 9 janvier 2013
  • Texte n° 80 adopté par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013
nouv. lect.
  • Texte n° 270 (2012-2013) transmis au Sénat le 18 janvier 2013

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 733 transmis à l'Assemblée nationale le 15 février 2013
  • Rapport n° 761 de M. François BROTTES, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 février 2013
  • Texte n° 94 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 mars 2013

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 13 mars 2013 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014