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Communautés de communes

Proposition de loi portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 46 (2012-2013) de M. Jean-René LECERF et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 octobre 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014