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Mandat exécutif local

Proposition de loi visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 235 (2012-2013) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014