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Commerçants de centre ville

Proposition de loi visant à protéger les commerçants de centre-ville :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 362 (2012-2013) de Mme Caroline CAYEUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 février 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014