Sénat - Santé projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ( en cours de discussion ) 2003-11-26T00:00:00Z 2003-11-26T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-089.html Texte n° 89 http://www.senat.fr/leg/pjl03-089.html 2003-11-25T23:00:00Z 2003-11-25T23:00:00Z 2003-11-25T23:00:00Z 2003-11-25T23:00:00Z 2003-11-25T23:00:00Z Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, déposé au Sénat le 26 novembre 2003