Sénat - Simplification des conditions d'exercice de certaines professions http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-381.html projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 381 Sun,27 Jun 2004 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 28 juin 2004 http://www.senat.fr/leg/pjl03-381.html http://www.senat.fr/leg/pjl03-381.html