http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-063.html projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'État (partie législative), ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,09 Nov 2004 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 10 novembre 2004 http://www.senat.fr/leg/pjl04-063.html http://www.senat.fr/leg/pjl04-063.html