Sénat - Droit économique et financier http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-108.html projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ( en cours de discussion ) fr-fr Comptes rendus des réunions de la commission des finances Tue,21 Dec 2004 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Comptes rendus des réunions de la commission des finances http://www.senat.fr/commission/fin/finc041223.html#toc6 http://www.senat.fr/commission/fin/finc041223.html#toc6 Texte n° 108 Tue,07 Dec 2004 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Hervé GAYMARD, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 8 décembre 2004 http://www.senat.fr/leg/pjl04-108.html http://www.senat.fr/leg/pjl04-108.html