http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-425.html projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,21 Jun 2005 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, déposé au Sénat le 22 juin 2005 http://www.senat.fr/leg/pjl04-425.html http://www.senat.fr/leg/pjl04-425.html