http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-479.html projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ( en cours de discussion ) fr-fr Thu,14 Jul 2005 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. François BAROIN, ministre de l'outre-mer, déposé au Sénat le 15 juillet 2005 http://www.senat.fr/leg/pjl04-479.html http://www.senat.fr/leg/pjl04-479.html