http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-480.html projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna ( en cours de discussion ) fr-fr Thu,14 Jul 2005 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. François BAROIN, ministre de l'outre-mer, déposé au Sénat le 15 juillet 2005 http://www.senat.fr/leg/pjl04-480.html http://www.senat.fr/leg/pjl04-480.html