http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-166.html projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,17 Jan 2006 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. François BAROIN, ministre de l'outre-mer, déposé au Sénat le 18 janvier 2006 http://www.senat.fr/leg/pjl05-166.html http://www.senat.fr/leg/pjl05-166.html