http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-415.html projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions. ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,20 Jun 2006 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 21 juin 2006 http://www.senat.fr/leg/pjl05-415.html http://www.senat.fr/leg/pjl05-415.html