http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-434.html projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,27 Jun 2006 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 28 juin 2006 http://www.senat.fr/leg/pjl05-434.html http://www.senat.fr/leg/pjl05-434.html