Sénat - Codes de l'organisation judiciaire, de commerce, rural & de procédure judicaire

Sénat - Codes de l'organisation judiciaire, de commerce, rural & de procédure judicaire http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-474.html projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 474 Tue,29 Aug 2006 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 30 août 2006 http://www.senat.fr/leg/pjl05-474.html http://www.senat.fr/leg/pjl05-474.html