http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-002.html projet de loi relatif à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à la simplification du droit de l'agriculture, de la pêche maritime et de la forêt ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,30 Sep 2008 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Michel BARNIER, ministre de l'agriculture et de la pêche, déposé au Sénat le 1er octobre 2008 http://www.senat.fr/leg/pjl08-002.html http://www.senat.fr/leg/pjl08-002.html