projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ( en cours de discussion ) 2009-06-24T00:00:00Z 2009-06-24T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-499.html http://www.senat.fr/leg/pjl08-499.html 2009-06-23T22:00:00Z 2009-06-23T22:00:00Z 2009-06-23T22:00:00Z 2009-06-23T22:00:00Z 2009-06-23T22:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé au Sénat le 24 juin 2009