projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ( promulgué ) 2011-12-14T00:00:00Z 2011-12-14T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/pjl09-344.html http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024960344&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id 2011-12-13T23:00:00Z 2011-12-13T23:00:00Z 2011-12-13T23:00:00Z 2011-12-13T23:00:00Z 2011-12-13T23:00:00Z

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 parue au JO n° 289 du 14 décembre 2011

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-641-dc/decision-n-2011-641-dc-du-08-decembre-2011.104058.html 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z

Décision du Conseil constitutionnel n°2011-641 DC du 8 décembre 2011 (partiellement conforme)

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl09-344.html 2011-11-21T23:00:00Z 2011-11-21T23:00:00Z 2011-11-21T23:00:00Z 2011-11-21T23:00:00Z 2011-11-21T23:00:00Z

Saisine en date du 22 novembre 2011 par au moins soixante sénateurs

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0755.asp 2011-11-15T23:00:00Z 2011-11-15T23:00:00Z 2011-11-15T23:00:00Z 2011-11-15T23:00:00Z 2011-11-15T23:00:00Z

Lecture définitive - Assemblée nationale : Texte adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3884.asp 2011-11-01T23:00:00Z 2011-11-01T23:00:00Z 2011-11-01T23:00:00Z 2011-11-01T23:00:00Z 2011-11-01T23:00:00Z

Lecture définitive - Assemblée nationale : Rapport de M. Marcel BONNOT, fait au nom de la commission des lois (2 novembre 2011)

http://www.senat.fr/seances/s201110/s20111018/st20111018000.html 2011-10-19T22:39:31Z 2011-10-19T22:39:31Z 2011-10-19T22:39:31Z 2011-10-19T22:39:31Z 2011-10-19T22:39:31Z

Nouvelle lecture - Sénat : Compte rendu intégral de la séance du 18 octobre 2011

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3862.asp 2011-10-18T22:00:00Z 2011-10-18T22:00:00Z 2011-10-18T22:00:00Z 2011-10-18T22:00:00Z 2011-10-18T22:00:00Z

Lecture définitive - Assemblée nationale : Texte transmis à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2011

http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl09-344_5.html 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z

Nouvelle lecture - Sénat

http://www.senat.fr/leg/tas11-002.html 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z

Nouvelle lecture - Sénat : Texte rejeté par le Sénat le 18 octobre 2011

http://www.senat.fr/scrupub/2011/scr2011-7.html 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z

Nouvelle lecture - Sénat : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

http://www.senat.fr/scrupub/2011/scr2011-6.html 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z

Nouvelle lecture - Sénat : Scrutin public sur l'amendement n° 38, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 26 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

http://www.senat.fr/scrupub/2011/scr2011-5.html 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z

Nouvelle lecture - Sénat : Scrutin public sur l'amendement n° 8, présenté par M. Jean-Pierre Michel et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Ecologie les Verts rattaché et sur l'amendement n° 25, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen Seat et les membres du groupe Communiste républicain et citoyen tendant à supprimer l'article 24 sexies A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

http://www.senat.fr/scrupub/2011/scr2011-4.html 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z

Nouvelle lecture - Sénat : Scrutin public sur l'amendement n° 7, présenté par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché et l'amendement n° 24, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la division " chapitre IX ter " et son intitulé, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

http://www.senat.fr/scrupub/2011/scr2011-3.html 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z

Nouvelle lecture - Sénat : Scrutin public sur l'amendement n° 3, présenté par M. Jean-Pierre Michel et les membre du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Ecologie les Verts rattaché, sur l'amendement n° 20, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen Seat et les membre du groupe Communiste républicain et citoyen et sur l'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

http://www.senat.fr/scrupub/2011/scr2011-2.html 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z

Nouvelle lecture - Sénat : Scrutin public sur l'amendement n° 2, présenté par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, l'amendement n° 19, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 20 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

http://www.senat.fr/scrupub/2011/scr2011-1.html 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z

Nouvelle lecture - Sénat : Scrutin public sur l'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 14 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

http://www.senat.fr/doslegcom/pjl09-344_5_com.html 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z 2011-10-17T22:00:00Z

Nouvelle lecture - Sénat : Comptes rendus des réunions de la commission des lois

http://ameli.senat.fr/amendements/2011-2012/25/accueil.html 2011-10-13T13:44:12Z 2011-10-13T13:44:12Z 2011-10-13T13:44:12Z 2011-10-13T13:44:12Z 2011-10-13T13:44:12Z

Nouvelle lecture - Sénat : Amendements déposés sur le texte n°25

http://www.senat.fr/leg/pjl11-025.html 2011-10-11T22:00:00Z 2011-10-11T22:00:00Z 2011-10-11T22:00:00Z 2011-10-11T22:00:00Z 2011-10-11T22:00:00Z

Nouvelle lecture - Sénat : Texte de la commission déposé le 12 octobre 2011

http://www.senat.fr/rap/l11-024/l11-024.html 2011-10-11T22:00:00Z 2011-10-11T22:00:00Z 2011-10-11T22:00:00Z 2011-10-11T22:00:00Z 2011-10-11T22:00:00Z

Nouvelle lecture - Sénat : Rapport de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (12 octobre 2011)

http://www.senat.fr/leg/pjl10-767.html 2011-07-12T22:00:00Z 2011-07-12T22:00:00Z 2011-07-12T22:00:00Z 2011-07-12T22:00:00Z 2011-07-12T22:00:00Z

Nouvelle lecture - Sénat : Texte transmis au Sénat le 13 juillet 2011

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0721.asp 2011-07-11T22:00:00Z 2011-07-11T22:00:00Z 2011-07-11T22:00:00Z 2011-07-11T22:00:00Z 2011-07-11T22:00:00Z

Nouvelle lecture - Assemblée nationale : Texte adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r3642-a0.asp 2011-07-11T22:00:00Z 2011-07-11T22:00:00Z 2011-07-11T22:00:00Z 2011-07-11T22:00:00Z 2011-07-11T22:00:00Z

Nouvelle lecture - Assemblée nationale : Texte de la commission déposé le 12 juillet 2011

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3642.asp 2011-07-11T22:00:00Z 2011-07-11T22:00:00Z 2011-07-11T22:00:00Z 2011-07-11T22:00:00Z 2011-07-11T22:00:00Z

Nouvelle lecture - Assemblée nationale : Rapport de M. Marcel BONNOT, fait au nom de la commission des lois (12 juillet 2011)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3635.asp 2011-07-06T22:00:00Z 2011-07-06T22:00:00Z 2011-07-06T22:00:00Z 2011-07-06T22:00:00Z 2011-07-06T22:00:00Z

Nouvelle lecture - Assemblée nationale : Texte déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2011

http://www.senat.fr/rap/l10-729/l10-729.html 2011-07-05T22:00:00Z 2011-07-05T22:00:00Z 2011-07-05T22:00:00Z 2011-07-05T22:00:00Z 2011-07-05T22:00:00Z

Commission mixte paritaire (désaccord) : Rapport de MM. Yves DÉTRAIGNE, sénateur et Marcel BONNOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire (6 juillet 2011)

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20110704/cmp.html#toc5 2011-07-05T22:00:00Z 2011-07-05T22:00:00Z 2011-07-05T22:00:00Z 2011-07-05T22:00:00Z 2011-07-05T22:00:00Z

Commission mixte paritaire (désaccord) : Comptes rendus des réunions de la commission mixte paritaire

http://www.senat.fr/leg/pjl10-706.html 2011-07-04T22:00:00Z 2011-07-04T22:00:00Z 2011-07-04T22:00:00Z 2011-07-04T22:00:00Z 2011-07-04T22:00:00Z

Deuxième lecture - Sénat : Texte transmis au Sénat le 5 juillet 2011

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0701.asp 2011-07-03T22:00:00Z 2011-07-03T22:00:00Z 2011-07-03T22:00:00Z 2011-07-03T22:00:00Z 2011-07-03T22:00:00Z

Première lecture - Assemblée nationale : Texte modifié par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2011

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3604.asp 2011-06-28T22:00:00Z 2011-06-28T22:00:00Z 2011-06-28T22:00:00Z 2011-06-28T22:00:00Z 2011-06-28T22:00:00Z

Première lecture - Assemblée nationale : Rapport de M. Marcel BONNOT, fait au nom de la commission des lois (29 juin 2011)

http://www.senat.fr/doslegcom/pjl09-344_com.html 2011-06-21T22:00:00Z 2011-06-21T22:00:00Z 2011-06-21T22:00:00Z 2011-06-21T22:00:00Z 2011-06-21T22:00:00Z

Première lecture - Sénat : Comptes rendus des réunions des commissions

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3530.asp 2011-06-14T22:00:00Z 2011-06-14T22:00:00Z 2011-06-14T22:00:00Z 2011-06-14T22:00:00Z 2011-06-14T22:00:00Z

Première lecture - Assemblée nationale : Avis de M. Alain MARTY, fait au nom de la commission de la Défense Nationale et des Forces Armées (15 juin 2011)

http://www.senat.fr/seances/s201104/s20110414/st20110414000.html 2011-04-14T22:40:30Z 2011-04-14T22:40:30Z 2011-04-14T22:40:30Z 2011-04-14T22:40:30Z 2011-04-14T22:40:30Z

Première lecture - Sénat : Compte rendu intégral de la séance du 14 avril 2011

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3373.asp 2011-04-14T22:00:00Z 2011-04-14T22:00:00Z 2011-04-14T22:00:00Z 2011-04-14T22:00:00Z 2011-04-14T22:00:00Z

Première lecture - Assemblée nationale : Texte transmis à l'Assemblée nationale le 15 avril 2011

http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl09-344_1.html 2011-04-13T22:00:00Z 2011-04-13T22:00:00Z 2011-04-13T22:00:00Z 2011-04-13T22:00:00Z 2011-04-13T22:00:00Z

Première lecture - Sénat

http://www.senat.fr/leg/tas10-099.html 2011-04-13T22:00:00Z 2011-04-13T22:00:00Z 2011-04-13T22:00:00Z 2011-04-13T22:00:00Z 2011-04-13T22:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte adopté par le Sénat le 14 avril 2011

http://ameli.senat.fr/amendements/2010-2011/395/accueil.html 2011-04-06T14:06:13Z 2011-04-06T14:06:13Z 2011-04-06T14:06:13Z 2011-04-06T14:06:13Z 2011-04-06T14:06:13Z

Première lecture - Sénat : Amendements déposés sur le texte n°395

http://www.senat.fr/leg/pjl10-395.html 2011-03-29T22:00:00Z 2011-03-29T22:00:00Z 2011-03-29T22:00:00Z 2011-03-29T22:00:00Z 2011-03-29T22:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte de la commission déposé le 30 mars 2011

http://www.senat.fr/rap/l10-394/l10-394.html 2011-03-29T22:00:00Z 2011-03-29T22:00:00Z 2011-03-29T22:00:00Z 2011-03-29T22:00:00Z 2011-03-29T22:00:00Z

Première lecture - Sénat : Rapport de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (30 mars 2011)

http://videos.senat.fr/video/videos/2011/video8246.html 2011-03-28T22:00:00Z 2011-03-28T22:00:00Z 2011-03-28T22:00:00Z 2011-03-28T22:00:00Z 2011-03-28T22:00:00Z

Vidéo : 3 questions sur une loi

http://www.senat.fr/rap/a10-367/a10-367.html 2011-03-22T23:00:00Z 2011-03-22T23:00:00Z 2011-03-22T23:00:00Z 2011-03-22T23:00:00Z 2011-03-22T23:00:00Z

Première lecture - Sénat : Avis de M. Marcel-Pierre CLÉACH, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (23 mars 2011)

http://www.senat.fr/leg/ppl10-303.html 2011-02-10T23:00:00Z 2011-02-10T23:00:00Z 2011-02-10T23:00:00Z 2011-02-10T23:00:00Z 2011-02-10T23:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte de M. Marcel-Pierre CLÉACH, déposé au Sénat le 11 février 2011

http://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl09-344-ei/pjl09-344-ei.html 2010-03-02T23:00:00Z 2010-03-02T23:00:00Z 2010-03-02T23:00:00Z 2010-03-02T23:00:00Z 2010-03-02T23:00:00Z

Première lecture - Sénat

http://www.senat.fr/leg/pjl09-344.html 2010-03-02T23:00:00Z 2010-03-02T23:00:00Z 2010-03-02T23:00:00Z 2010-03-02T23:00:00Z 2010-03-02T23:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 3 mars 2010