projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ( en cours de discussion ) 2010-06-30T00:00:00Z 2010-06-30T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/pjl09-592.html http://www.senat.fr/leg/pjl09-592.html 2010-06-29T22:00:00Z 2010-06-29T22:00:00Z 2010-06-29T22:00:00Z 2010-06-29T22:00:00Z 2010-06-29T22:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé au Sénat le 30 juin 2010