http://www.senat.fr/dossierleg/pjl09-718.html projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,21 Sep 2010 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 22 septembre 2010 http://www.senat.fr/leg/pjl09-718.html http://www.senat.fr/leg/pjl09-718.html