http://www.senat.fr/dossierleg/pjl10-777.html projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,26 Jul 2011 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 27 juillet 2011 http://www.senat.fr/leg/pjl10-777.html http://www.senat.fr/leg/pjl10-777.html