http://www.senat.fr/dossierleg/pjl11-168.html convention ratifiant l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,06 Dec 2011 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, déposé au Sénat le 7 décembre 2011 http://www.senat.fr/leg/pjl11-168.html http://www.senat.fr/leg/pjl11-168.html