http://www.senat.fr/dossierleg/pjl11-232.html projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des III et V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,03 Jan 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 4 janvier 2012 http://www.senat.fr/leg/pjl11-232.html http://www.senat.fr/leg/pjl11-232.html