http://www.senat.fr/dossierleg/pjl11-452.html projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,28 Feb 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, déposé au Sénat le 29 février 2012 http://www.senat.fr/leg/pjl11-452.html http://www.senat.fr/leg/pjl11-452.html