http://www.senat.fr/dossierleg/pjl11-470.html projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,06 Mar 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, déposé au Sénat le 7 mars 2012 http://www.senat.fr/leg/pjl11-470.html http://www.senat.fr/leg/pjl11-470.html