http://www.senat.fr/dossierleg/pjl11-481.html projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,20 Mar 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat http://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl11-481-ei.html http://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl11-481-ei.html Tue,20 Mar 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, déposé au Sénat le 21 mars 2012 http://www.senat.fr/leg/pjl11-481.html http://www.senat.fr/leg/pjl11-481.html