projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne ( en cours de discussion ) 2012-03-28T00:00:00Z 2012-03-28T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/pjl11-486.html http://www.senat.fr/leg/pjl11-486.html 2012-03-27T22:00:00Z 2012-03-27T22:00:00Z 2012-03-27T22:00:00Z 2012-03-27T22:00:00Z 2012-03-27T22:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 28 mars 2012