http://www.senat.fr/dossierleg/pjl11-487.html projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,27 Mar 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 28 mars 2012 http://www.senat.fr/leg/pjl11-487.html http://www.senat.fr/leg/pjl11-487.html