http://www.senat.fr/dossierleg/pjl11-488.html projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,27 Mar 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, déposé au Sénat le 28 mars 2012 http://www.senat.fr/leg/pjl11-488.html http://www.senat.fr/leg/pjl11-488.html