http://www.senat.fr/dossierleg/pjl11-512.html projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ( en cours de discussion ) fr-fr Wed,02 May 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 3 mai 2012 http://www.senat.fr/leg/pjl11-512.html http://www.senat.fr/leg/pjl11-512.html