http://www.senat.fr/dossierleg/pjl11-513.html projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques ( en cours de discussion ) fr-fr Wed,02 May 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, déposé au Sénat le 3 mai 2012 http://www.senat.fr/leg/pjl11-513.html http://www.senat.fr/leg/pjl11-513.html