http://www.senat.fr/dossierleg/pjl11-521.html convention autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ( en cours de discussion ) fr-fr Thu,03 May 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 4 mai 2012 http://www.senat.fr/leg/pjl11-521.html http://www.senat.fr/leg/pjl11-521.html