http://www.senat.fr/dossierleg/pjl99-472.html projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ( en cours de discussion ) fr-fr Mon,31 Jul 2000 22:00:00 GMT - Sénat : Texte de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 1er août 2000 http://www.senat.fr/leg/pjl99-472.html http://www.senat.fr/leg/pjl99-472.html