http://www.senat.fr/dossierleg/ppl00-282.html proposition de loi tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,24 Apr 2001 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte transmis au Sénat le 25 avril 2001 http://www.senat.fr/leg/ppl00-282.html http://www.senat.fr/leg/ppl00-282.html Mon,23 Apr 2001 22:00:00 GMT Première lecture - Assemblée nationale : Texte adopté par l'Assemblée nationale le 24 avril 2001 http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0657.asp http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0657.asp Tue,17 Apr 2001 22:00:00 GMT Première lecture - Assemblée nationale : Rapport, fait au nom de la commission des Finances de l'économie générale et du Plan (18 avril 2001) http://www.assemblee-nationale.fr/rapports/r2991.asp http://www.assemblee-nationale.fr/rapports/r2991.asp Tue,28 Nov 2000 23:00:00 GMT Première lecture - Assemblée nationale : Texte de M. Georges SARRE, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 novembre 2000 http://www.assemblee-nationale.fr/propositions/pion2767.asp http://www.assemblee-nationale.fr/propositions/pion2767.asp