proposition de loi visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale ( caduc ) 2003-09-12T00:00:00Z 2003-09-12T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppl02-436.html http://www.senat.fr/leg/ppl02-436.html 2003-09-11T22:00:00Z 2003-09-11T22:00:00Z 2003-09-11T22:00:00Z 2003-09-11T22:00:00Z 2003-09-11T22:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte de M. Claude BIWER, sénateur et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 septembre 2003