Sénat - Pension alimentaire http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-331.html proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 33 Sun,01 Jul 2012 22:00:00 GMT Première lecture - Assemblée nationale : Texte transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012 http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0033.asp http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0033.asp Texte n° 48 Tue,03 Jul 2007 22:00:00 GMT Première lecture - Assemblée nationale : Texte transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007 http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0048.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0048.asp Compte rendu intégral de la séance du 24 janvier 2006 Tue,24 Jan 2006 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Compte rendu intégral de la séance du 24 janvier 2006 http://www.senat.fr/seances/s200601/s20060124/st20060124000.html http://www.senat.fr/seances/s200601/s20060124/st20060124000.html Résumé des débats en séance publique du 24 janvier 2006 Mon,23 Jan 2006 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl04-331_1.html http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl04-331_1.html Texte n° 54 Mon,23 Jan 2006 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte adopté par le Sénat le 24 janvier 2006 http://www.senat.fr/leg/tas05-054.html http://www.senat.fr/leg/tas05-054.html Texte n° 2808 Mon,23 Jan 2006 23:00:00 GMT Première lecture - Assemblée nationale : Texte transmis à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2006 http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2808.asp http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2808.asp Rapport n° 162, tome Tue,17 Jan 2006 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Rapport de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (18 janvier 2006) http://www.senat.fr/rap/l05-162/l05-162.html http://www.senat.fr/rap/l05-162/l05-162.html Comptes rendus des réunions de la commission des finances Tue,17 Jan 2006 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Comptes rendus des réunions de la commission des finances http://www.senat.fr/doslegcom/ppl04-331_com.html http://www.senat.fr/doslegcom/ppl04-331_com.html Amendements déposés sur le texte n°162 Mon,09 May 2005 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Amendements déposés sur le texte n°162 http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/162/accueil.html http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/162/accueil.html Texte n° 331 Mon,09 May 2005 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Nicolas ABOUT, déposé au Sénat le 10 mai 2005 http://www.senat.fr/leg/ppl04-331.html http://www.senat.fr/leg/ppl04-331.html