Sénat - Intercommunalité à fiscalité propre proposition de loi visant à modifier le dispositif de l'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle dans le cadre de l'intercommunalité à fiscalité propre ( caduc ) 2007-05-30T00:00:00Z 2007-05-30T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppl06-296.html Comptes rendus des réunions de la commission des finances http://www.senat.fr/bulletin/20070529/fin.html#toc4 2007-05-29T22:00:00Z 2007-05-29T22:00:00Z 2007-05-29T22:00:00Z 2007-05-29T22:00:00Z 2007-05-29T22:00:00Z Première lecture - Sénat : Comptes rendus des réunions de la commission des finances Texte n° 296 http://www.senat.fr/leg/ppl06-296.html 2007-04-22T22:00:00Z 2007-04-22T22:00:00Z 2007-04-22T22:00:00Z 2007-04-22T22:00:00Z 2007-04-22T22:00:00Z Première lecture - Sénat : Texte de MM. Georges MOULY et Bernard MURAT, déposé au Sénat le 23 avril 2007