proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel ( fusionné ) 2007-09-25T00:00:00Z 2007-09-25T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppl06-462.html http://www.senat.fr/leg/ppl06-462.html 2007-09-24T22:00:00Z 2007-09-24T22:00:00Z 2007-09-24T22:00:00Z 2007-09-24T22:00:00Z 2007-09-24T22:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte de MM. Daniel RAOUL, sénateur, Jean-Marc PASTOR, sénateur, Roland COURTEAU, sénateur, Jean-Pierre BEL, sénateur, Bernard DUSSAUT, sénateur, Mme Odette HERVIAUX, sénatrice, MM. Philippe MADRELLE, sénateur, Bernard PIRAS, sénateur, Paul RAOULT, sénateur, Daniel REINER, sénateur, Roland RIES, sénateur, André LEJEUNE, sénateur, Thierry REPENTIN, sénateur, Michel SERGENT, sénateur, Michel TESTON, sénateur et les membres du groupe socialiste et apparentés, déposé au Sénat le 25 septembre 2007